Fatsah Ouguergouz<\/strong><\/a> has served as the Vice-President of the African Court on Human and Peoples\u2019 Rights and as the Chairman of the United Nations Commission of Inquiry on Burundi. He began his career in New York and Geneva before spending a few years at The Hague.<\/p>\n\n\n\n This interview is about human rights, and was conducted in French. We apologize in advance to our non-French speaking audience.<\/p>\n\n\n\n Mon parcours est un peu bizarre, il a commenc\u00e9 dans une banlieue. J\u2019ai grandi dans une banlieue de St \u00c9tienne donc finalement mon int\u00e9r\u00eat pour le droit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par ce qu\u2019il s\u2019y passait \u00e0 savoir notamment le harc\u00e8lement par la police et les arrestations.<\/p>\n\n\n\n J\u2019ai commenc\u00e9 par des \u00e9tudes de comptabilit\u00e9, je ne me destinais pas \u00e0 des \u00e9tudes longues en passant un bac g\u00e9n\u00e9ral et ma famille n\u2019en avait pas les moyens. Mais finalement, une fois le bac obtenu, je voyais pas mal de gens autour de moi qui avaient des soucis et je me suis dit : \u00ab il faut faire du droit ! \u00bb.<\/p>\n\n\n\n J\u2019ai commenc\u00e9 par passer ma licence en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de St \u00c9tienne. En troisi\u00e8me ann\u00e9e, j\u2019avais un prof de droit international public, qui \u00e9tait n\u00e9 en Alg\u00e9rie et qui avait perdu sa nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne. J\u2019aimais beaucoup son cours. Il m\u2019avait alors sugg\u00e9r\u00e9 de faire des \u00e9tudes \u00e0 l\u2019Institut des hautes \u00e9tudes internationales de Gen\u00e8ve et en effet je me sentais un peu \u00e0 l\u2019\u00e9troit en France aussi. Je ne me voyais pas \u00eatre avocat ou juge en France. J\u2019\u00e9tais alg\u00e9rien, je n\u2019avais pas de passeport fran\u00e7ais. \u00c0 seize ans, on m\u2019avait demand\u00e9 d\u2019avoir une carte de r\u00e9sidence. Je suis n\u00e9 en France et j\u2019avais des copains fran\u00e7ais. Avant cela, je ne me rendais pas compte que j\u2019\u00e9tais \u00e9tranger. Me voil\u00e0 donc en fac, mais en tant qu\u2019alg\u00e9rien, le gouvernement fran\u00e7ais ne me donnait plus de bourses et le gouvernement alg\u00e9rien aurait pu, si je faisais mes \u00e9tudes en Alg\u00e9rie. Or, je ne parlais pas l\u2019arabe, je n\u2019avais pas de famille en Alg\u00e9rie. Alors je me suis dit : \u00ab pourquoi pas le droit international, j\u2019ai envie d\u2019\u00eatre diplomate \u00bb. Mais pour quel pays ? \u00c7a ne pouvait \u00eatre que l\u2019Alg\u00e9rie. Je suis donc parti \u00e0 Gen\u00e8ve avec un sac \u00e0 dos et 800 francs suisses. J\u2019avais \u00e9t\u00e9 admis sur dossier \u00e0 l\u2019Institut, j\u2019\u00e9tais tr\u00e8s heureux. Mon int\u00e9r\u00eat pour le droit international \u00e9tait alors d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 mais pour la diplomatie beaucoup moins. Je rencontrais beaucoup de diplomates \u00e0 Gen\u00e8ve mais leurs vies ne me faisaient pas envie. De plus, il fallait avoir des contacts avec son gouvernement, je n\u2019en avais aucun. J\u2019\u00e9tais \u00e9tranger partout, en France, en Alg\u00e9rie, en Suisse. J\u2019ai pass\u00e9 mon dipl\u00f4me, puis je m\u2019interrogeais sur un sujet de th\u00e8se. \u00c0 cette p\u00e9riode, la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples<\/a> venait d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e alors je l\u2019ai propos\u00e9 au professeur Abi-Saab. Il a commenc\u00e9 par refuser puis m\u2019a rappel\u00e9 quelques mois plus tard en consid\u00e9rant qu\u2019il y avait en effet s\u00fbrement quelque chose \u00e0 faire sur ce sujet. Je me suis alors inscrit en programme de th\u00e8se. C\u2019est l\u00e0 que mon int\u00e9r\u00eat pour le droit international des droits de l\u2019homme a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. De plus, j\u2019avais comme ami le fils de l\u2019un des \u00ab 9 historiques \u00bb qui ont permis l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie, Hocine Ait-Ahmed. Il \u00e9tait en exil en Suisse. Il \u00e9tait docteur en droit de l\u2019Universit\u00e9 de Nancy, il avait travaill\u00e9 sur les droits de l\u2019homme dans la pratique de l\u2019OUA. Le titre commercial de sa th\u00e8se publi\u00e9e est \u00ab L\u2019Afro-fascisme \u00bb. J\u2019ai voulu faire la suite. Je ne voulais pas faire carri\u00e8re dans le droit international, j\u2019avais commenc\u00e9 une th\u00e8se donc je la terminais. Je me disais que j\u2019allais faire autre chose apr\u00e8s, du commerce par exemple. En attendant, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 pour enseigner le droit international. J\u2019ai fait \u00e7a 4 ans puis j\u2019ai soutenu ma th\u00e8se. \u00c0 l\u2019issue de ma soutenance, on me demandait ce que j\u2019allais faire et je r\u00e9pondais que j\u2019allais vendre de la musique. On me faisait alors remarquer qu\u2019il n\u2019y avait pas beaucoup de juristes internationalistes du tiers-monde et qu\u2019il fallait que j\u2019y r\u00e9fl\u00e9chisse. Je faisais un post-doc \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve lorsque finalement mon permis de travail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9. \u00c0 ce moment, j\u2019ai re\u00e7u un appel d\u2019un ami aux \u00c9tats-Unis qui me proposait de rentrer aux Nations Unies. J\u2019y suis all\u00e9 et l\u00e0, j\u2019ai fait un peu plus de droit des trait\u00e9s. Je faisais l\u2019enregistrement, la publication, la fonction d\u00e9positaire. Au bout de deux ans, je voulais faire du terrain. Je m\u2019ennuyais au bureau \u00e0 New York. La possibilit\u00e9 de partir au Rwanda s\u2019est ouverte. Le haut-commissaire aux droits de l\u2019homme<\/a> cr\u00e9ait alors la premi\u00e8re mission droits de l\u2019homme dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de maintien de la paix. Lorsque je pr\u00e9parais ma valise pour New York, j\u2019y ai mis des bottes en caoutchouc d\u2019un kilo chacune. Mon p\u00e8re m\u2019avait alors demand\u00e9 pourquoi. Je lui avais r\u00e9pondu que j\u2019allais en mission en Afrique. Incr\u00e9dule, il me demandait alors pourquoi je quittais un bureau \u00e0 New York et mon costume cravate pour aller travailler dans la boue ! Il me disait qu\u2019il y avait tout un tas de maladies et des gens qui meurent ! Quand je suis arriv\u00e9 au Rwanda, c\u2019\u00e9tait pour servir la commission d\u2019enqu\u00eate d\u00e9sign\u00e9e par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. Le travail de cette commission devait aboutir \u00e0 la cr\u00e9ation du tribunal sp\u00e9cial pour le Rwanda. Au bout de trois mois, j\u2019\u00e9tais d\u00e9gout\u00e9. Il y avait beaucoup d\u2019int\u00e9r\u00eats politiques en jeu. On avait tr\u00e8s peu de moyens mat\u00e9riels, voire aucun. Avec mes 3 autres coll\u00e8gues, on a d\u00fb voler une voiture et un drapeau des Nations Unies pour faire nos enqu\u00eates ! En l\u2019absence d\u2019accompagnement, on a failli sauter sur des mines. Et l\u00e0, j\u2019ai d\u00e9missionn\u00e9. Deux mois plus tard, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 par la Cour internationale de justice (CIJ). Le Pr\u00e9sident Bedjaoui cherchait un assistant sp\u00e9cial. J\u2019ai exerc\u00e9 cette fonction 2 ans puis je suis rest\u00e9 10 ans au greffe. J\u2019aimais beaucoup mon travail aux c\u00f4t\u00e9s du juge Bedjaoui. On ne faisait pas que du droit, j\u2019\u00e9crivais ses discours et il avait un style tr\u00e8s fleuri. J\u2019ai particip\u00e9 \u00e0 des affaires comme celle des armes nucl\u00e9aires. Ces deux ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 hyper int\u00e9ressantes et tr\u00e8s fatigantes. Au greffe, c\u2019\u00e9tait un peu plus tranquille. On faisait du droit international mais aussi beaucoup de bureaucratie\u2026 \u00c7a a commenc\u00e9 \u00e0 m\u2019ennuyer. J\u2019avais d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 ma th\u00e8se, je l\u2019ai republi\u00e9 en anglais avec Kluwer. Entre-temps, j\u2019avais conserv\u00e9 de bons liens avec M. Bedjaoui. Il m\u2019avait demand\u00e9 si j\u2019allais rester \u00e0 la CIJ. Je lui avais r\u00e9pondu que non et qu\u2019il y avait peut-\u00eatre une cour africaine qui allait se cr\u00e9er. Il est devenu ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de l\u2019Alg\u00e9rie en 2004. Le Protocole est entr\u00e9 en vigueur en 2005. Les \u00e9lections ont eu lieu, il m\u2019a pr\u00e9sent\u00e9, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 \u00e9lu en janvier 2006. Donc vous voyez c\u2019est un parcours plut\u00f4t atypique. J\u2019\u00e9tais le premier juriste du tiers-monde de la CIJ, pas seulement africain, pas seulement arabe, mais du tiers-monde. Je pouvais conserver ces fonctions comme mes responsabilit\u00e9s \u00e0 la Cour Africaine n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 temps plein. J\u2019ai toutefois d\u00e9missionn\u00e9 de la CIJ en novembre 2006 pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ma fonction. J\u2019avais \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien pr\u00e9par\u00e9 pour exercer dans une nouvelle cour. Ce fut de tr\u00e8s belles ann\u00e9es. J\u2019ai donc \u00e9t\u00e9 \u00e9lu \u00e0 la Cour Africaine et je suis parti \u00e0 Arusha. J\u2019y ai moins appris. J\u2019ai essay\u00e9 de dynamiser son fonctionnement. J\u2019ai propos\u00e9 \u00e0 mes coll\u00e8gues d\u2019africaniser le mod\u00e8le ! Les choses n\u2019\u00e9taient pas simples. Il y avait des probl\u00e8mes d\u2019ego. Je si\u00e9geais avec des juges de cours supr\u00eames. Il y avait un autre docteur qui avait une autre exp\u00e9rience de cour internationale. Les autres n\u2019avaient que des exp\u00e9riences nationales. C\u2019\u00e9tait difficile mais on a tout fait, du recrutement \u00e0 l\u2019\u00e9criture du r\u00e8glement. Ensuite, on a commenc\u00e9 le travail judiciaire avec le 1er arr\u00eat en 2009. On n\u2019avait pas comp\u00e9tence mais c\u2019\u00e9tait comme un galop d\u2019essai. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu en 2010. C\u2019\u00e9tait une belle exp\u00e9rience. Quand j\u2019ai termin\u00e9 mon mandat, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil des droits de l\u2019homme<\/a> pour pr\u00e9sider la Commission d\u2019enqu\u00eate sur le Burundi. Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en septembre 2016. Je connaissais un peu le Burundi parce que j\u2019avais \u00e9t\u00e9 rapporteur sp\u00e9cial en 2010. Cela avait \u00e9t\u00e9 une exp\u00e9rience diplomatique tr\u00e8s int\u00e9ressante. On se retrouve finalement seul entre les am\u00e9ricains, les europ\u00e9ens, le groupe africain. On n\u2019a pas le temps de r\u00e9fl\u00e9chir. On fait des conf\u00e9rences de presse. Ce mandat a \u00e9t\u00e9 ensuite supprim\u00e9. En tant que pr\u00e9sident de la commission d\u2019enqu\u00eate, les choses \u00e9taient encore plus difficiles, le gouvernement burundais ne souhaitait pas collaborer, les \u00c9tats africains non plus. On nous avait interdit d\u2019entrer sur le territoire \u2026 On a tout de m\u00eame fait un rapport, on l\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs fois, notamment devant l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, on a recommand\u00e9 que la Cour p\u00e9nale internationale ouvre une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/a>. Ce qu\u2019elle a fait in extremis<\/em>. J\u2019ai consid\u00e9r\u00e9 que ma mission \u00e9tait accomplie. Par cons\u00e9quent, lorsque mon mandat a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9, j\u2019ai indiqu\u00e9 que j\u2019avais d\u00e9sormais d\u2019autres choses \u00e0 faire, notamment pr\u00e9parer le cours que j\u2019ai donn\u00e9 ici. Donc voil\u00e0 en bref mon parcours.<\/p>\n\n\n\n Beaucoup de sp\u00e9cificit\u00e9s oui. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, quand la Charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, il y\u2019avait des sp\u00e9cificit\u00e9s \u00e9conomiques et soci\u00e9tales : le primat du groupe sur l\u2019individu, le communautarisme, un relatif sous-d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Il y avait aussi l\u2019existence de r\u00e9gimes autoritaires, \u00e0 partis uniques, tr\u00e8s ferm\u00e9s. Il fallait un instrument \u00e0 la mesure de ces particularit\u00e9s. Peut-\u00eatre l\u2019\u00e9quivalent des protections europ\u00e9enne et interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, en les adaptant.<\/p>\n\n\n\n Le Juge K\u00e9ba Mbaye a r\u00e9ussi dans sa grande sagesse, \u00e0 concilier l\u2019universalit\u00e9 des droits de l\u2019homme en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des droits consacr\u00e9s par la DUDH<\/a> et en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du continent. Il a par exemple propos\u00e9 des droits \u00e0 la solidarit\u00e9, au d\u00e9veloppement, accord\u00e9 une importance \u00e9gale aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques. Il a \u00e9galement fait place \u00e0 la notion de devoir de l\u2019individu envers ses semblables, l\u2019\u00c9tat, l\u2019Union africaine, la communaut\u00e9 internationale, en lui consacrant 11 dispositions, 3 articles, un chapitre entier.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame s\u2019il est vrai que ce chapitre n\u2019a pas r\u00e9ellement de port\u00e9e juridique, il marque la sp\u00e9cificit\u00e9 du continent. Par exemple, \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 la Charte est \u00e9labor\u00e9e, tous les \u00c9tats ne sont pas encore ind\u00e9pendants. C\u2019est le cas du Zimbabwe par exemple. Il y subsistait \u00e9galement des probl\u00e8mes de taille \u00e0 r\u00e9gler comme celui de la Namibie ou de l\u2019Afrique du Sud.<\/p>\n\n\n\n Cette Charte est le noyau dur du droit international africain de la protection de l\u2019individu. Elle a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un certain nombre d\u2019instruments qui visaient pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 adresser les sp\u00e9cificit\u00e9s du continent relativement \u00e0 des questions comme les droits des femmes<\/a>, des enfants<\/a>. Il n\u2019y avait pas encore d\u2019instrument universel pour prot\u00e9ger les droits des femmes. Or, il fallait adresser certaines pratiques traditionnelles comme l\u2019excision, le mariage pr\u00e9coce. De m\u00eame pour les enfants, il fallait prot\u00e9ger leur droit \u00e0 un nom, une nationalit\u00e9 mais aussi traiter la question des enfants-soldats. Ces instruments avaient vocation \u00e0 compl\u00e9ter le droit existant, comme par exemple la convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s qui est venue en \u00e9largir la d\u00e9finition et tenir compte du r\u00e9fugi\u00e9 en arme. Cela permettait aux membres de comit\u00e9s de lib\u00e9ration de continuer \u00e0 porter des armes, contrairement \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve<\/a>. Il y avait aussi la question des personnes d\u00e9plac\u00e9es, handicap\u00e9es, souffrant d\u2019albinisme. Une convention sur la corruption, une charte sur la d\u00e9mocratie, la gouvernance et les \u00e9lections \u00e9taient \u00e9galement n\u00e9cessaires. Le droit \u00e0 l\u2019intervention arm\u00e9e de l\u2019Union africaine sur le territoire d\u2019un \u00c9tat qui est la premi\u00e8re organisation et la seule \u00e0 ce jour qui consacre le droit \u00e0 l\u2019intervention humanitaire pour la protection des droits de l\u2019homme. Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, en vertu du Chapitre VII<\/a> le fait sur la base de la pratique mais pas du texte.<\/p>\n\n\n\n Non, ce n\u2019est pas r\u00e9aliste. En l\u2019absence de clause de d\u00e9rogation, l\u2019\u00c9tat, en l\u2019occurrence le Tchad confront\u00e9 \u00e0 une guerre civile n\u2019avait pas le droit de d\u00e9roger \u00e0 la Charte. Ma position c\u2019est qu\u2019on ne peut pas interdire \u00e0 un \u00c9tat de d\u00e9roger, sauf s\u2019agissant des droits fondamentaux qui appartiennent au jus cogens. Ces droits doivent rester prot\u00e9g\u00e9s m\u00eame en cas de d\u00e9rogation. M\u00eame la France en d\u00e9rogeant, respecte quand m\u00eame le noyau dur avec les articles 4 du Pacte relatif aux droits civils et politiques<\/a> et 15 de la Convention europ\u00e9enne. \u00c0 mon sens, ce n\u2019est pas non plus r\u00e9aliste de dire qu\u2019il n\u2019y a pas de clause de d\u00e9rogation, que tout est possible. La Charte africaine est analys\u00e9e dans l\u2019ordre juridique international et dans celui-ci il y a le droit de la responsabilit\u00e9 internationale et le droit des trait\u00e9s. Ce dernier pr\u00e9voit certaines causes de suspension et de terminaison en cas de changement fondamental de circonstances. Cette possibilit\u00e9 est tr\u00e8s difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre, voire impossible ; elle n\u2019a d\u2019ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par la jurisprudence. De m\u00eame, s\u2019agissant de responsabilit\u00e9 internationale et des circonstances excluant l\u2019illic\u00e9it\u00e9, l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 correspond aux clauses de d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les deux instruments r\u00e9gionaux et l\u2019instrument universel. \u00c0 mon sens, ces clauses codifient l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9. La seule chose qui n\u2019\u00e9tait pas codifi\u00e9e, qui n\u2019existe pas dans le projet d\u2019articles Ago<\/a>, c\u2019est le droit proc\u00e9dural, la d\u00e9claration aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Il aurait fallu pr\u00e9voir cette s\u00e9curit\u00e9. Autrement, je pense que si un \u00c9tat veut d\u00e9roger, il peut le faire. Lui interdire n\u2019est pas r\u00e9aliste. C\u2019est comme cr\u00e9er des lois inapplicables. Autoriser les d\u00e9rogations dans certaines circonstances ne constituerait donc pas une atteinte \u00e0 la Charte, \u00e0 condition qu\u2019elles soient circonscrites de mani\u00e8re tr\u00e8s stricte et qu\u2019un noyau dur ind\u00e9rogeable soit sauvegard\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019application par les juges internes du droit international ne constitue pas un bon moyen mais le meilleur moyen ! C\u2019est le t\u00e9moignage ultime du succ\u00e8s du droit international. L\u2019int\u00e9gration du droit international tant au niveau des normes que de la jurisprudence constitue ce t\u00e9moignage. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui fait la faiblesse du droit international africain des droits de l\u2019homme. Ce qui fragilise cette int\u00e9gration c\u2019est la m\u00e9connaissance du droit international, tant au niveau des normes, des textes, que de la jurisprudence. C\u2019est la raison pour laquelle j\u2019indiquais en conclusion de mon cours qu\u2019il fallait encourager la formation des magistrats, des avocats et des professions parajudiciaires \u00e9galement. C\u2019est tr\u00e8s important que l\u2019avocat connaisse le droit international pour pouvoir plaider en cons\u00e9quence et sensibiliser le juge \u00e0 son existence afin qu\u2019il les applique. C\u2019est un cercle vertueux. Il faut encourager l\u2019\u00e9ducation \u00e0 tous les niveaux. Votre initiative Jus Mundi est non seulement louable mais elle est extraordinaire ! Elle est \u00e0 encourager. Tout comme l\u2019initiative de cr\u00e9er une biblioth\u00e8que africaine de droit visant \u00e0 mettre \u00e0 disposition en ligne tous les textes internationaux, nationaux, la jurisprudence internationale et la jurisprudence nationale relative aux instruments internationaux. Votre initiative est encore plus ambitieuse et donc \u00e0 encourager vivement.<\/p>\n\n\n\n That\u2019s why we\u2019re the #1 choice for selecting legal professionals by:<\/p>\n\n\n\nComment d\u00e9cririez-vous votre parcours et votre int\u00e9r\u00eat pour le droit international ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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<\/p>\n\n\n\nJustement, s\u2019agissant de votre cours sur la protection individuelle des droits de l\u2019homme, pensez-vous qu\u2019il y a en Afrique, des sp\u00e9cificit\u00e9s n\u00e9cessitant un droit r\u00e9gional, sp\u00e9cial des droits de l\u2019homme ? Si oui, lesquelles ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Une autre sp\u00e9cificit\u00e9 r\u00e9side dans une diff\u00e9rence avec la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme<\/a>. Il s\u2019agit de permettre des d\u00e9rogations. Actuellement, la France par exemple utilise largement cette possibilit\u00e9. Pensez-vous que l\u2019absence de cette possibilit\u00e9 dans le cadre de la Charte africaine est r\u00e9aliste ? Est-ce que cela devrait inspirer la communaut\u00e9 internationale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Ma derni\u00e8re question porte sur l\u2019effectivit\u00e9 de la Charte. Quel est l\u2019\u00e9tat de son application par les juges internes ? S\u2019agit-il d\u2019un bon moyen de rendre effectif les droits de l\u2019homme ? Dans ce contexte, une initiative comme Jus Mundi qui vise \u00e0 collecter les d\u00e9cisions appliquant le droit international et \u00e0 les rendre accessibles aux avocats et juges va-t-elle dans le bon sens ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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